Louer sa place de parking : ce que la copropriété peut encadrer

Louer sa place est un droit. Donner un badge d’accès à l’immeuble à un inconnu est une autre question.

Une place de parking inutilisée se loue facilement, souvent bien. La demande est forte dans les zones denses, et le propriétaire du lot y voit une recette naturelle. La copropriété, elle, voit arriver des véhicules et des personnes qu’elle ne connaît pas, avec un accès aux parties communes.

Les deux points de vue sont légitimes, et le sujet se règle mal quand il est traité au cas par cas. Il se règle bien quand la copropriété a défini des règles claires une fois pour toutes.

Le principe : louer est un droit

Une place de parking constituant un lot ou une partie privative peut être louée par son propriétaire, y compris à une personne extérieure à l’immeuble. Le règlement de copropriété ne peut pas interdire purement et simplement cette location, sauf disposition particulière tenant à la destination de l’immeuble.

En revanche, il peut encadrer les modalités d’accès et d’usage des parties communes empruntées, ce qui est très différent — et c’est là que se joue tout le sujet. Voyez le règlement de copropriété.

Ce que la copropriété peut légitimement encadrer

• L’information du syndic : identité du locataire, immatriculation du véhicule, durée.
• Le nombre de badges ou de télécommandes attribués par place, et leur tarif au-delà.
• La restitution des accès à la fin de la location, et leur désactivation.
• L’interdiction d’utiliser la place à d’autres fins : stockage, atelier, entretien de véhicule.
• Les règles de circulation et de vitesse dans les niveaux de parking.

Le deuxième et le troisième point sont ceux qui dérapent le plus vite. Sans procédure de désactivation, des badges circulent des années après la fin d’une location : voyez reprendre le contrôle des accès.

Les points de friction habituels

Le premier est l’accès aux parties communes autres que le parking : un locataire de place n’a pas vocation à circuler dans les caves ou les étages. Un badge donnant accès à tout l’immeuble crée un risque que la copropriété n’a pas choisi.

Le second est la place occupée par un autre véhicule, ou une place louée dont le véhicule ne bouge plus pendant des mois : la question rejoint alors les véhicules ventouses.

Assurance et responsabilité

Le contrat multirisque de l’immeuble couvre les parties communes, pas les véhicules stationnés ni leur contenu. C’est le premier malentendu après un vol ou une dégradation dans un parking.

Le rappeler dans une note annuelle évite bien des discussions : voyez les garanties du contrat de l’immeuble. Le propriétaire du lot reste par ailleurs responsable des conséquences de la présence de son locataire.

Le cas des bornes de recharge

Une place louée à un tiers pose une question supplémentaire quand le locataire souhaite une borne de recharge : l’installation concerne un lot dont il n’est pas propriétaire, et l’alimentation traverse les parties communes.

Le cadre applicable est celui décrit dans les bornes de recharge en copropriété : la demande passe par le propriétaire du lot, pas par l’occupant seul.

Le problème n’est jamais la place louée : c’est le badge remis avec, et jamais repris.

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