Ce mandataire peut-il prendre un pouvoir de plus ?
Trois délégations, toujours. Au-delà, ce ne sont plus les pouvoirs qu’on compte mais les tantièmes : le mandataire ne doit pas dépasser 10 % des voix du syndicat, les siennes comprises. Saisissez la feuille de présence, l’outil tranche.
Le mandataire
Ses propres voix comptent dans le plafond : un mandataire déjà lourd en tantièmes sature plus vite.
Le total des tantièmes généraux : 1 000, 10 000, parfois 100 000.
Zéro s’il n’est pas copropriétaire — un locataire ou un tiers peut recevoir un pouvoir.
Les pouvoirs reçus
Une ligne par mandant, avec ses tantièmes.
Le verdict
Irrégulier
Plus de 3 délégations ET 1 720 voix, soit 17,2 % du syndicat, au-delà du plafond de 1 000 voix. Un ou plusieurs pouvoirs doivent être retirés avant le vote.
- Pouvoirs
- 4
- Voix des mandants
- 1 270
- Voix détenues
- 1 720
- Part du syndicat
- 17,2 %
Le plafond de 10 % des voix
1 720 / 1 000
Le plafond est dépassé de 720 voix.
Deux règles, dans cet ordre
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pose une limite en nombre, puis une exception en voix. La seconde ne s’examine que si la première est franchie.
Trois délégations, sans condition
Tout mandataire — copropriétaire ou non — peut recevoir jusqu’à trois pouvoirs, quel que soit le nombre de tantièmes qu’ils représentent. À ce stade, il n’y a rien à calculer.
Au-delà, le plafond de 10 %
Le quatrième pouvoir n’est possible que si le mandataire, ses propres voix comprises, ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Dans une grande copropriété, cela en autorise beaucoup ; dans une petite, presque aucun.
La règle
Plus de 3 pouvoirs ⇒ voix propres + voix des mandants ≤ 10 % des voix du syndicat
Sur 10 000 tantièmes, le plafond est de 1 000 voix. Un mandataire qui pèse 450 tantièmes et détient quatre pouvoirs de 320, 280, 410 et 260 atteint 1 720 voix : deux pouvoirs de trop.
Qui ne peut pas recevoir de pouvoir
Certaines personnes sont écartées par principe, pour éviter que celui qui exécute les décisions ne participe à les prendre.
Le syndic
Le syndic ne peut pas être le mandataire d’un copropriétaire à l’assemblée qu’il organise.
Son conjoint et ses proches
Le conjoint ou partenaire du syndic, ainsi que ses ascendants et descendants, sont soumis à la même interdiction.
Ses préposés
Les salariés du syndic — et leurs proches au même titre — ne peuvent pas davantage recevoir de délégation.
Un pouvoir en règle, en quatre points
Ce que le président de séance et le conseil syndical contrôlent au moment de l’émargement.
- 1
Un écrit daté et signé
Le pouvoir se donne par écrit. Il nomme le mandataire, ou le laisse en blanc, mais il porte toujours la signature du mandant.
- 2
Le pouvoir en blanc
Un pouvoir sans nom de mandataire est remis au président de séance, qui le répartit. Il ne peut pas se les attribuer tous : les limites de l’article 22 s’appliquent à chaque bénéficiaire.
- 3
La subdélégation
Un mandataire empêché peut transmettre le pouvoir à un tiers, sauf si le mandant l’a interdit. Le nouveau bénéficiaire est soumis aux mêmes plafonds.
- 4
La feuille de présence
Elle porte, pour chaque mandataire, les mandants représentés et leurs tantièmes. C’est la pièce qui prouve — ou non — le respect des plafonds.
Les cinq pièges du décompte des pouvoirs
Ils passent inaperçus en séance, et ressortent deux mois plus tard dans une assignation.
Compter les pouvoirs au lieu des voix
Au-delà de trois délégations, le nombre n’a plus d’importance : seul compte le total des tantièmes. Un mandataire peut détenir dix pouvoirs légers et rester en règle.
Oublier les voix du mandataire
Le plafond de 10 % s’apprécie sur le total détenu, voix propres incluses. Un gros copropriétaire sature dès le premier pouvoir supplémentaire.
Le président qui garde tout
Les pouvoirs en blanc se répartissent. Le président de séance qui les cumule dépasse presque toujours le plafond, et fragilise l’ensemble des votes.
Ignorer la réduction du majoritaire
Un copropriétaire détenant plus de la moitié des voix les voit ramenées à la somme de celles des autres. Le calcul des majorités s’en trouve entièrement changé.
Découvrir l’erreur après le vote
Un pouvoir irrégulier peut suffire à faire annuler une résolution adoptée de justesse. Le contrôle se fait à l’émargement, pas au dépouillement.
Ces outils sont des aides au calcul, fournies à titre indicatif. Ils ne remplacent ni le règlement de copropriété, ni le procès-verbal de l’assemblée, ni l’avis d’un professionnel : en cas de désaccord, ce sont les documents de votre copropriété qui font foi.
Questions fréquentes sur les pouvoirs en assemblée générale
Trois délégations sans condition. Au-delà, un pouvoir supplémentaire n’est possible que si le total des voix qu’il détient — les siennes comprises — ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
La feuille de présence d’avant. Et celle d’il y a trois ans.
Un conseil syndical passe autant de temps à retrouver les documents de l’assemblée précédente qu’à préparer la suivante. CoproHarmony conserve les procès-verbaux, les devis et les échanges au même endroit, année après année.
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