Quelles obligations s’appliquent à votre copropriété ?
Onze obligations passées au crible de votre immeuble : sa taille, son âge, ses équipements. Chacune avec son fondement, et la raison pour laquelle elle s’applique — ou pas.
Votre immeuble
Deux chiffres suffisent : c’est l’âge qui déclenche le plus d’obligations.
Les lots d’habitation, de bureau ou de commerce. Caves et parkings ne comptent pas.
Depuis la réception des travaux, pas depuis votre achat.
Ses caractéristiques
Trois cases qui déclenchent chacune leurs propres obligations.
Ce qui s’applique à votre copropriété
10 applicables · 1 avec dispense possible · 0 hors champ
Immatriculation au registre national
ApplicableS’applique à toute copropriété, quelles que soient sa taille et son ancienneté.
Article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation
Fiche synthétique de la copropriété
ApplicableS’applique à toute copropriété, quelles que soient sa taille et son ancienneté.
Article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
Carnet d’entretien
ApplicableS’applique à toute copropriété, quelles que soient sa taille et son ancienneté.
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Assurance responsabilité civile du syndicat
ApplicableS’applique à toute copropriété, quelles que soient sa taille et son ancienneté.
Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965
Espace en ligne sécurisé
Sauf dispenseObligatoire, mais l’assemblée peut en dispenser par un vote — une dispense qui se justifie rarement.
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Compte bancaire séparé
ApplicableObligatoire sans dispense possible au-delà du seuil de lots.
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Fonds de travaux
ApplicableL’immeuble a plus de cinq ans : la cotisation annuelle est due.
Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965
Plan pluriannuel de travaux
ApplicableL’immeuble a plus de quinze ans : le plan pluriannuel est requis.
Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
DPE collectif
ApplicableLe calendrier d’entrée en vigueur est désormais achevé : toutes les tailles sont concernées.
Article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation
Individualisation des frais de chauffage
ApplicableChauffage collectif : l’individualisation est due, sauf impossibilité technique ou coût excessif démontré.
Article L. 241-9 du code de l’énergie
Entretien et contrôle technique de l’ascenseur
ApplicableUn contrat d’entretien et un contrôle technique périodique sont obligatoires.
Articles L. 125-2 et R. 125-2 du code de la construction et de l’habitation
Ce qui déclenche une obligation
Trois critères suffisent à expliquer presque toutes les différences entre deux copropriétés : la destination de l’immeuble, son âge et ses équipements.
La destination, d’abord
Le fonds de travaux, le plan pluriannuel et le diagnostic collectif de performance énergétique ne visent que les immeubles à usage d’habitation, au moins partiel. Un immeuble entièrement de bureaux en sort.
Les calendriers échelonnés sont derrière nous
Le plan pluriannuel et le DPE collectif sont entrés en vigueur par paliers, du plus grand immeuble au plus petit. Ces paliers sont franchis : le nombre de lots ne décale plus l’échéance, il ne joue que sur la dispense de compte séparé.
Quatre malentendus fréquents
Ils reviennent à chaque assemblée, et coûtent surtout du temps.
« C’est au syndic de s’en occuper »
C’est vrai pour l’exécution, faux pour le contrôle. Le conseil syndical vérifie que ces obligations sont remplies — personne d’autre ne le fera.
Confondre obligation et échéance
Une obligation applicable depuis deux ans mais jamais exécutée reste une obligation. L’ancienneté du retard ne l’efface pas.
« On est trop petits »
La taille n’exonère presque de rien : elle ouvre seulement une dispense de compte séparé, votée en assemblée. Tout le reste s’applique.
Immeuble mixte, obligations mixtes
Un immeuble partiellement d’habitation entre dans le champ des obligations liées au logement. La présence de commerces ne dispense de rien.
Ces outils sont des aides au calcul, fournies à titre indicatif. Ils ne remplacent ni le règlement de copropriété, ni le procès-verbal de l’assemblée, ni l’avis d’un professionnel : en cas de désaccord, ce sont les documents de votre copropriété qui font foi.
Questions fréquentes sur les obligations de copropriété
Oui. L’immatriculation au registre national est obligatoire pour tous les syndicats de copropriétaires, et les données doivent être actualisées chaque année par le syndic. L’absence d’immatriculation peut bloquer l’accès à certaines aides.
Une obligation oubliée se découvre au pire moment
Au montage d’un dossier d’aide, à la vente d’un lot, à l’arrivée d’un nouveau syndic. CoproHarmony conserve les documents de la copropriété et leur date au même endroit — de sorte que la question « où en est-on ? » se règle en une minute et non en trois e-mails.
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