Le modèle de mise en demeure pour charges impayées
C’est le courrier qui change tout : trente jours après une mise en demeure restée sans effet, les provisions non encore échues de l’exercice deviennent exigibles. Sans lui, la créance reste limitée au trimestre impayé.
Un courrier que le syndic envoie, et que le conseil vérifie
Le recouvrement des charges appartient au syndic, qui agit au nom du syndicat. Le conseil syndical n’a pas qualité pour réclamer lui-même une créance : une relance signée par un conseiller n’a aucune valeur et peut envenimer le dossier.
Le rôle du conseil est ailleurs, et il est décisif : vérifier que la mise en demeure a bien été envoyée, en recommandé, et à la bonne date. C’est elle qui ouvre le délai de trente jours et rend possible tout ce qui suit.
Ce que la mise en demeure doit contenir
- Le détail des sommes dues, appel par appel, avec leurs dates d’exigibilité.
- Le rappel de l’article 19-2 et du délai de trente jours.
- La conséquence annoncée : exigibilité des provisions à échoir.
- Un envoi en recommandé avec avis de réception, conservé au dossier.
Conservez l’avis de réception : c’est lui qui date la mise en demeure. Sans cette date, la déchéance du terme est indémontrable et la créance retombe au seul montant échu.
Modèle Word
Mise en demeure — charges de copropriété impayées
Lettre recommandée avec avis de réception — [lieu], le [date]
Ce modèle est destiné au syndic, seul habilité à recouvrer les charges. Le conseil syndical peut s’en servir pour vérifier que le courrier envoyé comporte bien tout ce qu’il faut.
1. En-tête et références
Identité du syndicat, coordonnées du syndic, nom et adresse du copropriétaire débiteur, référence du lot.
[Syndicat des copropriétaires] / [Copropriétaire — nom, adresse] — Lot n° [numéro]
2. Objet
Une ligne sans ambiguïté, qui qualifie le courrier pour ce qu’il est.
Objet : mise en demeure de payer — charges de copropriété
3. Détail des sommes dues
Appel par appel : période concernée, date d’exigibilité, montant. Un décompte global est plus facile à contester.
[Période] — exigible le [date] — [montant] € / Total dû : [montant] €
4. Le fondement
Le rappel de l’obligation de paiement et de l’article qui organise la mise en demeure.
Articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
5. Le délai
Trente jours à compter de la mise en demeure. La date doit être écrite en clair, pas laissée au calcul du destinataire.
À défaut de règlement dans un délai de trente jours, soit avant le [date]
6. La conséquence
L’annonce de la déchéance du terme : c’est elle qui donne au courrier sa portée réelle.
Les provisions non encore échues de l’exercice deviendront immédiatement exigibles, soit [montant] € supplémentaires.
7. Signature
Le syndic signe en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
[Nom], syndic de la copropriété [nom], agissant au nom du syndicat des copropriétaires
Un exemplaire et l’avis de réception sont conservés au dossier du copropriétaire : c’est la pièce qui datera la déchéance du terme.
Recevez le modèle par e-mail
Un e-mail, et le document est à vous. Le téléchargement s’ouvre juste en dessous.
Un impayé se voit tôt, ou se règle tard
La différence entre une créance de trois cents euros et un dossier à cinq chiffres tient au délai de réaction. CoproHarmony garde l’état des impayés, les relances et les réponses au même endroit, de sorte que le conseil syndical voie la dérive avant qu’elle ne devienne une procédure.
Suivez sans réclamer
L’évolution des impayés est visible à chaque réunion du conseil.
Datez les démarches
Mises en demeure et réponses sont enregistrées avec leur date.
Présentez en assemblée
Le point sur le recouvrement s’appuie sur une chronologie.
Gratuit pour commencer · Sans carte bancaire · Prêt en 45 secondes