Conditions Générales de Vente

1. Préambule

La société CoproHarmony (ci-après désignée par « CoproHarmony ») exerce sur son Site internet une activité de prestations de services dans le domaine de la gestion de conseil syndical de copropriété.

CoproHarmony propose au travers de son site https://coproharmony.fr/, la vente d’abonnements à une solution SaaS de gestion de conseil syndical de copropriété, regroupant des fonctionnalités pour la gestion des problèmes, des assemblées générales, des documents, du dashboard de copropriété et autres services liés à la gestion d’une copropriété.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs exclusivement.

Le Site, les abonnements souscrits et les contenus sont strictement réservés à un usage privé et personnel, et ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins commerciales pour le compte de tiers, moyennant ou non une contrepartie financière.

Les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

CoproHarmony se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et des services proposés par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponibles.

Les équipements permettant l’accès au Site et aux services de CoproHarmony sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).

2. Objet et conditions d’utilisation

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des services de CoproHarmony.

L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter, être majeur et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site ni à accéder aux contenus et services.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, L’ACCÈS AUX CONTENUS ET LA SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS IMPLIQUE L’ACCEPTATION ENTIERE DES CGV.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des services, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie des contenus ;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs ou des tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

CoproHarmony se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression de l’accès aux contenus payants.

3. Contenu et offres d’abonnements

CoproHarmony propose un service SaaS de gestion de conseil syndical de copropriété accessible via une plateforme web.

L’utilisateur peut s’abonner à un accès complet à la solution CoproHarmony au choix de façon mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite. L’abonnement peut être souscrit sur la page d’inscription : https://coproharmony.fr/inscription.

3.1. Offres proposées

CoproHarmony propose les offres suivantes, dont les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises :

• Version gratuite : accès permanent et sans frais à un périmètre limité de la solution (5 comptes résidents, 1 assemblée générale, 3 fiches d’informations pratiques, 400 Mo d’espace de stockage, pièces jointes désactivées) ;
• Abonnement Premium mensuel : 21,99 € TTC par mois, reconduit tacitement de mois en mois ;
• Abonnement Premium annuel : 242 € TTC par an, soit l’équivalent de 20,17 € TTC par mois (un mois offert par rapport à la formule mensuelle), reconduit tacitement d’année en année.

Les deux formules Premium donnent accès aux mêmes fonctionnalités et ne se distinguent que par leur périodicité de facturation et leur prix. Elles lèvent les limitations de la version gratuite (comptes résidents, assemblées générales, informations pratiques et pièces jointes illimités) et portent l’espace de stockage inclus à 1 Go par copropriété.

3.2. Période d’essai

Toute copropriété nouvellement créée bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours, non renouvelable, décomptée à partir de sa date de création et ne nécessitant aucune communication de coordonnées bancaires. À l’expiration de cette période, et à défaut de souscription d’un Abonnement Premium, la copropriété bascule automatiquement en version gratuite, sans suppression des données déjà enregistrées.

CoproHarmony se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des Abonnements proposés, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des fonctionnalités – exemple rajout ou suppression de fonctionnalités).

L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Des mesures de protection et de vérifications peuvent être mises en place par CoproHarmony. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’Utilisateur au profit de tiers ou de violation par l’Utilisateur des présentes CGV, CoproHarmony se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement – sans possibilité de remboursement de la durée contractuelle restant à courir.

4. Modalités de souscription et de renouvellement des abonnements

4.1. Souscriptions

Pour souscrire à un abonnement, l’utilisateur doit se rendre sur l’URL d’inscription du service : https://coproharmony.fr/inscription

L’utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription en renseignant ses informations personnelles et les informations de sa copropriété, puis procéder au paiement de l’abonnement.

Les abonnements sont payables par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

Une fois l’inscription validée et le paiement effectué, l’utilisateur recevra un email de confirmation avec un lien pour activer son compte et accéder à la plateforme.

4.2. Renouvellement

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités de résiliation prévues, tout Abonnement (mensuel ou annuel selon la formule souscrite) sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

4.3. Incident de paiement

A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux contenus payants de l’Abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera informé de la suspension de l’accès aux contenus de son abonnement et du fait qu’il dispose d’un délai d’une semaine pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera définitivement résilié de plein droit par CoproHarmony, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix des abonnements est indiqué en Euros, toutes taxes comprises. À la date de mise à jour des présentes CGV, il s’établit comme suit :

• Abonnement Premium mensuel : 21,99 € TTC par mois, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription ;
• Abonnement Premium annuel : 242 € TTC par an, prélevé en une seule fois à la souscription puis à chaque date anniversaire.

La version gratuite et la période d’essai de quinze jours décrites à l’article 3 ne donnent lieu à aucun paiement ni à aucune communication de coordonnées bancaires.

CoproHarmony se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 7.

Le paiement s’effectue au moment de la souscription à l’Abonnement, par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date limite de non-reconduction, le paiement des échéances suivantes (mensuelles ou annuelles selon la formule souscrite) sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

Chaque copropriété abonnée dispose d’un espace de stockage inclus dans son Abonnement. L’Utilisateur peut, en complément et à tout moment, ajouter un ou plusieurs packs de stockage supplémentaires à son Abonnement, dont la taille et le prix sont indiqués au moment de l’ajout sur la plateforme. Ces packs constituent des options récurrentes de l’Abonnement : ils sont facturés sur la même facture et selon la même périodicité (mensuelle ou annuelle) que celui-ci, et reconduits dans les mêmes conditions. L’Utilisateur peut résilier un pack individuellement à tout moment, sans que cela n’affecte l’Abonnement de base : l’espace correspondant reste disponible jusqu’au terme de la période déjà payée, puis n’est plus facturé ni décompté. La résiliation de l’Abonnement de base entraîne celle de l’ensemble des packs qui y sont rattachés.

L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

6. Droit de rétractation

Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement.

A compter de la souscription de l’offre, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non commencé en écrivant à l’adresse copro.harmony.app+rgpd@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact sur https://coproharmony.fr/contact en saisissant vos informations utilisateurs (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par CoproHarmony de la demande.

EXCEPTION : En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur peut accepter de commencer la fourniture immédiate des contenus payants en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

7. Conditions de résiliation des abonnements

7.1. Résiliation du fait de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur a souscrit et payé un Abonnement, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son espace personnel sur la plateforme CoproHarmony ou en contactant le service client via https://coproharmony.fr/contact.

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite), la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

7.2. Résiliation du fait de CoproHarmony

CoproHarmony se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de supprimer tout accès aux contenus payants en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des échéances, dans l’hypothèse prévue à l’article 4.3.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par CoproHarmony, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

8. Engagements de l’Utilisateur

CoproHarmony met à la disposition de ses Utilisateurs une solution SaaS de gestion de conseil syndical de copropriété. Les fonctionnalités proposées sont des outils d’aide à la gestion et à l’organisation des tâches administratives d’une copropriété.

L’Utilisateur reconnait que les contenus et fonctionnalités fournis par CoproHarmony ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et sont fournis dans une perspective d’aide à la gestion administrative. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la conformité des actions entreprises avec la législation en vigueur et de solliciter si nécessaire l’avis d’un professionnel (avocat, expert-comptable, syndic, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, abonnements et contenus proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation des informations et données, la conformité et l’adéquation des contenus proposés à ses attentes.

9. Responsabilité

CoproHarmony offre des services relatifs à la gestion de conseil syndical de copropriété, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans le cadre des services sont fournies à titre indicatifs. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique et réglementé.

La société CoproHarmony ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou d’une perte, directe ou indirecte. L’Utilisateur utilise donc les services à ses risques et périls et CoproHarmony ne donne aucune garantie sur l’adéquation des contenus aux attentes et/ou besoins de l’Utilisateur.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, ABONNEMENTS ET CONTENUS PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DES INFORMATIONS ET DONNÉES, LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES CONTENUS PROPOSÉS À SES ATTENTES, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL.

En aucun cas, CoproHarmony ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de suspension des contenus et/ou Abonnements pour cause, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications et applications utilisées.

CoproHarmony n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects du fait des présentes, notamment en cas de perte financière, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

L’utilisation du Site et de ses services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet et aux applications et plateformes utilisées, et notamment en ce qui concerne leur fiabilité.

L’Utilisateur est informé que CoproHarmony peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer ou en subir la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

CoproHarmony ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de ses services, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux services.

Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

10. Propriété intellectuelle

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou les contenus des Services (notamment « CoproHarmony ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la société CoproHarmony.

Le Site et l’ensemble des contenus, à savoir notamment les textes, vidéos, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, graphiques, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et du contenu, y compris des vidéos, des textes, des graphiques et de tous autres éléments graphiques ou visuels est strictement interdite.

11. Données personnelles

La société CoproHarmony qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par CoproHarmony sont nécessaires à la gestion des Abonnements et aux relations commerciales avec CoproHarmony.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants situés en Europe, dans l’Espace Économique Européen, voire parfois en dehors de l’Union Européenne, qui contribuent aux relations contractuelles de CoproHarmony.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à copro.harmony.app+rgpd@gmail.com ou par courrier à l’adresse CoproHarmony, 18 RUE MASSENA, 06000 NICE.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de l’accompagner d’une photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de ses services, les logs de connexion seront conservés durant 3 mois.

12. Convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

CoproHarmony et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail, ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le professionnel et l’Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR